Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 40
Chapitre Ier : Généralités.
Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les Chambres de Commerce et d'industrie et les Directeurs Généraux. Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des Directeurs Généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des Chambres et leur reclassement, sont établis par la Commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
Verweist auf
- Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. 45